Conditions générales de vente
Objet et champ d’application
Les présentes conditions encadrent les ventes conclues sur le site audioworkshouse.com entre Audio Works House et ses clients, particuliers ou professionnels, en achat direct comme sur devis.
Le droit de rétractation, la garantie légale de conformité et le recours au médiateur de la consommation sont réservés aux clients consommateurs. Les achats effectués à des fins professionnelles restent couverts par la garantie des vices cachés.
L’identité complète du vendeur figure dans les mentions légales.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Produits et prix
Les produits proposés sont ceux présentés sur le site, avec leurs caractéristiques essentielles, dans la limite des stocks disponibles.
Les visuels les représentent aussi fidèlement que possible. De légères différences, notamment de teinte, peuvent exister selon les écrans.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française à 20 %).
Nous pouvons modifier nos prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande : une modification ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà conclues.
Certains systèmes Kii Audio sont proposés sur devis, à prix fixe. Le prix applicable est alors celui indiqué sur le devis.
En cas d’erreur manifeste de prix, due par exemple à un problème technique, nous contactons le client pour lui proposer de confirmer la commande au prix correct ou de l’annuler. En cas d’annulation, il est intégralement remboursé.
Commande
Les produits en achat direct s’ajoutent au panier et se règlent au moment du paiement.
Les produits sur devis font l’objet d’une demande depuis la fiche produit, confirmée par e-mail. Nous transmettons ensuite le devis et les modalités de règlement.
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions. Elle est confirmée par un e-mail récapitulatif.
Pour un produit sur devis, la vente est conclue lorsque le client accepte le devis, ce qui se matérialise par son règlement.
Nous pouvons refuser ou annuler une commande en cas d’indisponibilité du produit ou de défaut de paiement. Le client en est informé et, le cas échéant, intégralement remboursé.
Paiement
Les commandes passées sur le site se règlent en une fois, au moment de l’achat, par carte bancaire (Visa, Mastercard), Apple Pay, Google Pay ou PayPal.
PayPal propose, selon l’éligibilité du client et ses propres conditions, un paiement en 4 fois sans frais pour les achats de 20 € à 3 000 €.
Les commandes sur devis se règlent par virement bancaire. Nos coordonnées bancaires sont transmises avec le devis et ne sont jamais publiées sur le site.
Le paiement est confié à nos prestataires, Stripe et PayPal. Il s’effectue sur une page sécurisée : les données bancaires sont chiffrées et ne transitent jamais par nos serveurs. La banque du client peut demander une authentification 3-D Secure.
La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif du paiement. La facture est envoyée par e-mail.
Livraison
Nous livrons en France métropolitaine uniquement, hors DOM-TOM.
Les commandes en achat direct sont expédiées par Colissimo. Les systèmes sur devis (Kii Audio) sont livrés par UPS ou par un transporteur spécialisé, selon le matériel.
La livraison est actuellement offerte.
Les délais indicatifs sont précisés lors de la commande. À défaut, la livraison intervient au plus tard trente jours après la validation de la commande.
À la réception, nous recommandons au client de vérifier l’état du colis et de nous signaler rapidement toute anomalie, comme un colis endommagé ou un produit manquant.
Droit de rétractation
Le client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour se rétracter, sans avoir à se justifier.
La demande se fait directement depuis l’espace client, rubrique Commandes : annulation avant expédition, ou demande de retour après réception. Un accusé de réception est envoyé par e-mail.
Le client peut aussi nous faire part de sa décision par e-mail à contact@audioworkshouse.com, ou par courrier (adresse dans les mentions légales), à condition de l’exprimer clairement. Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.
Le bien est retourné au plus tard quatorze jours après la rétractation, complet (accessoires, notices). Le client doit l’emballer de façon à le protéger pendant le transport ; nous recommandons vivement l’emballage d’origine, conçu pour ce matériel. Un bien endommagé pendant le retour faute d’une protection suffisante peut donner lieu à une retenue sur le remboursement.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le client peut être tenu responsable d’une dépréciation du bien due à des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Nous remboursons au plus tard quatorze jours après avoir récupéré le bien ou reçu la preuve de son expédition, frais de livraison initiaux standard compris, par le même moyen de paiement que la commande.
Ce droit ne s’applique pas aux achats professionnels, ni aux exceptions prévues à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Modèle de formulaire de rétractation
À compléter et à nous renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention d’Audio Works House,
Adresse :
119 Impasse Roumanille
13600 La Ciotat
E-mail : contact@audioworkshouse.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature :
Date :
Garanties
Les clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation).
Tous les clients, particuliers et professionnels, bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Ces garanties s’ajoutent à l’éventuelle garantie commerciale du fabricant, dont les conditions figurent alors sur la fiche produit.
Elles s’appliquent aussi aux produits d’occasion. La garantie de conformité couvre le bien pendant deux ans. Le défaut est présumé exister à la livraison s’il apparaît dans les vingt-quatre mois pour un bien neuf, et dans les douze mois pour un bien d’occasion.
Chaque produit d’occasion est inspecté et testé par nos soins avant sa livraison.
Pour mettre en œuvre une garantie, contactez-nous. L’encadré ci-dessous reproduit l’information légale sur les garanties.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Responsabilité et force majeure
Nous sommes responsables de la bonne exécution de la commande, dans les conditions prévues par la loi.
Notre responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution est due au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure. Le client en est alors informé dans les meilleurs délais.
Aucune clause des présentes conditions ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.
Litiges et médiation
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le client nous adresse d’abord une réclamation écrite à contact@audioworkshouse.com. Nous recherchons toujours une solution amiable en priorité.
À défaut d’accord, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, moins d’un an après sa réclamation écrite (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation). Notre médiateur est la SAS Médiation Solution, adhésion n° 19716/VM/2610.
Pour le saisir :
en ligne, avec le formulaire Saisir le médiateur ;
par e-mail à mediation@sasmediationsolution-conso.fr ;
par courrier à :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
La demande doit contenir :
les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du client ;
le nom, l’adresse et le numéro d’adhésion d’Audio Works House (19716/VM/2610) ;
un exposé succinct des faits ;
une copie de la réclamation écrite ;
tout document utile à l’examen de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement).